CONDITIONS GENERALES DE VENTE
HARMONIE HOME
SAS au capital social de 800 €
Siège social : 6 Avenue Léonard de Vinci, 37400, Amboise
SIREN : 991 206 483 – RCS TOURS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71991206483
Code APE : 68.32A – Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
Email : antoine.nyls@hhconciergerie.com
Téléphone : 06 25 31 79 18
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Harmonie Home (ci-après dénommée “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée “le Client”) souhaitant bénéficier de prestations de conciergerie, de gestion locative, de décoration, de réservation ou de tout autre service connexe proposé par Harmonie Home.
Toute commande, signature de devis ou acceptation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Harmonie Home propose différents services :
Conciergerie privée pour particuliers et professionnels (accueil, ménage, intendance, gestion des draps, assistance voyageurs, etc.)
Gestion locative courte durée
Conseil en aménagement, home staging et décoration
Accompagnement en développement locatif et intermédiation touristique
Services administratifs et techniques liés à la gestion de biens immobiliers
Le détail, la nature et la tarification des prestations sont précisés dans le devis personnalisé remis au Client.
Article 3 – Devis et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant la nature des services, leur durée, et le tarif applicable.
Le devis signé par le Client, avec la mention “Bon pour accord”, vaut acceptation définitive et emporte adhésion aux présentes CGV.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Harmonie Home se réserve le droit de modifier ses tarifs ou conditions.
Article 4 – Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d’acceptation du devis
Harmonie Home se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client avant toute nouvelle prestation.
Les factures sont établies à l’issue de chaque prestation ou selon la périodicité prévue au devis.
Toute facture est payable selon les modalités indiquées sur celle-ci.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue :
Par virement bancaire, chèque, ou prélèvement SEPA.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
Des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux de 10 % annuel,
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
Article 6 – Conditions d’annulation
Toute annulation de prestation par le Client doit être formulée par écrit (email ou courrier).
Si l’annulation intervient :
Moins de 7 jours avant la date prévue de la prestation, Harmonie Home se réserve le droit de facturer 50 % du montant total du devis.
Moins de 48 heures avant l’intervention, 100 % du montant pourra être dû.
Harmonie Home se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité technique, sans indemnité, avec remboursement éventuel des sommes perçues.
Article 7 – Responsabilité
Harmonie Home est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, ou préjudices subis du fait d’un retard, d’une annulation, ou d’une mauvaise utilisation des lieux par le Client ou ses invités.
Harmonie Home est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle pour l’ensemble de ses activités.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Harmonie Home dans un délai de 7 jours suivant la réalisation de la prestation.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations de Harmonie Home et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à antoine.nyls@hhconciergerie.com.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de communication, visuels, textes, supports numériques ou documents produits par Harmonie Home restent sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution résultant d’un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne majeure, pandémie, etc.).
Article 12 – Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours.
Article 13 – Acceptation du client
La signature du devis ou la validation électronique via Odoo vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, disponibles en permanence.